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Conditions générales d’utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CAR&BOAT MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23), ayant son siège social au 22-28, rue Joubert 75009 Paris (ci-après « Le Centre d’Essai ») met à la disposition des particuliers (ci-après le « Client ») un service gratuit et illimité de réservation d’essais de véhicules automobiles neufs (ci-après le "Service").

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et Le Centre d’Essai.
Par l’accès ou l’utilisation du site Web accessible à l’adresse www.lecentredessai.fr (ci-après le «Site »), le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l’article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.

Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

Les présentes CGU pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien hypertexte : « Conditions d’utilisation ».

Les présentes CGU régissent seuls la relation contractuelle entre le Client et Le Centre d’Essai, ci-après désignée comme « le Contrat ». Aucune tolérance du Centre d’Essai ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CGU.

Article 2 - Conditions d’accès au Service

Le Client doit avoir atteint la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et doit être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicules automobiles neufs concernés.

L’accès aux fonctionnalités du Site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire.

Seule la consultation passive du Site n’est pas soumise à une inscription préalable.

Afin de bénéficier du Service, l’internaute doit donc au préalable s’inscrire en remplissant les champs obligatoires suivants : ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique) et le choix du ou des véhicules à essayer parmi la sélection.

Une fois le formulaire rempli, le Client, en cliquant sur le lien hypertexte « étape suivante » déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y soumettre sans réserve ; il acquiert ainsi la qualité de Client.

Le Client garantit au Centre d’Essai que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes.

Le Client est informé que Le Centre d’Essai pourra procéder au contrôle des informations renseignées lors de l’inscription et qu’il est en droit d’interdire toute poursuite de la fourniture de Service qui violerait les présentes CGU.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Le Centre d’Essai sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.

Le Centre d’Essai n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client.

Article 3 - Fonctionnement du Service

En validant le formulaire de demande d'essai, le Client reconnait effectuer une demande d'essai en concession pour la(les) marque(s) et modèle(s) sélectionné(s) ; le Client accepte que Le Centre d’Essai communique ses coordonnées aux constructeurs automobiles et aux concessionnaires concernés par sa (ses) demande (s) d’essai.

Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de sa demande d'essai.

Le Centre d’Essai communique, dans les meilleurs délais, les coordonnées du Client au(x) constructeur(s) automobiles ou concessionnaire(s) automobiles le/les plus proche(s) de l’adresse saisie par le Client.

Le(s) constructeur(s) ou concessionnaire(s) prennent contact avec le Client ayant fait une demande afin d’organiser le ou les essais et notamment de fixer les dates et lieux de ce(s) dernier(s).

Article 4 - Responsabilité

Le Centre d’Essai fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service.

Toutefois, Le Centre d’Essai n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au service ou d'interruption du Service.

Le Centre d’Essai ne peut pas être tenu responsable :

  • - de la modification des données liées à la demande d’essai du Client (non disponibilité du modèle de véhicule automobile sélectionné) ;
  • - des mauvaises conditions de réalisation du ou des essais demandé(s) et des éventuels dommages directs ou indirects causés lors de la réalisation de l’essai ;
  • - de la non réalisation de l’essai demandé par le Client.

La responsabilité du Centre d’Essai ne pourra en aucune façon être retenue du fait de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (financement, assurance, etc.), du contenu ou de la véracité des informations consultées sur les sites tiers ayant fait l'objet d'un lien hypertexte à partir du Site.

Article 5 – Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés », le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° 1532029).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci.

Ces informations sont destinées au Centre d’Essai et aux constructeurs et concessionnaires automobiles.

Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lecentredessai.fr ou, en adressant un courrier à Car&Boat Media, Direction Juridique, 22-28, rue Joubert 75009 Paris.

Le Site est susceptible de comporter des cookies de session à des fins de statistiques.
Les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur du Client. Le Client est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

Article 6 – Interprétation des présentes – Stipulations générales

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à leur objet.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.
Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n’y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.

Le fait que Le Centre d’Essai n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Centre d’Essai découlant de ladite stipulation.

Article 7 – Convention de preuve

Le Centre d’Essai et le Client décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques du Centre d’Essai feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Le Centre d’Essai ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de cette exécution.

Ainsi, Le Centre d’Essai pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 8 - Réclamation et loi applicable

Toute réclamation ou contestation doit être transmise en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lecentredessai.fr ou, en adressant un courrier à Car&Boat Media, Direction Juridique, 22-28, rue Joubert 75009 Paris.

La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du présent Contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.

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